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Quel statut social pour les dirigeants ?

Quel statut social pour les dirigeants ?

En matière de Sécurité Sociale

Dès lors que le mandat social est rémunéré, la question du régime de Sécurité Sociale applicable se pose.

Ainsi, sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale, les dirigeants suivants : le président, directeur général, directeur général délégué ou membre du directoire de SA ; le président et dirigeant statutaire de SAS, qu’il soit associé majoritaire ou minoritaire ou non associé ; le gérant associé (minoritaire ou égalitaire) ou non associé de SARL ainsi que le gérant non associé de SNC, SCS, et SCA.

Relèvent en revanche du régime social des indépendants, le gérant associé majoritaire de SARL et le gérant associé de SNC, SCS et SCA. Rappelons que le RSI a été supprimé le 1er janvier 2018 au profit de la sécurité sociale des indépendants qui fait désormais partie du régime général de la Sécurité Sociale.

En matière d’assurance chômage

La question de la protection contre la perte de leur mandat social est essentielle pour les dirigeants, compte tenu de leur libre révocabilité. En effet, beaucoup d’entre eux ne peuvent concevoir d’exercer leur mandat sans bénéficier d’une assurance perte d’emploi. Car en effet, quel que soit leur statut d’un point de vue Sécurité Sociale (régime général ou travailleur indépendant), les mandataires sociaux sont toujours exclus du bénéfice de l’assurance chômage Pôle emploi.

Pour contourner cette situation, certaines entreprises privilégient le cumul d’un contrat de travail avec un mandat social au sein de la même entreprise, ce qui n’est pas forcément judicieux. En effet, l’éligibilité à l’assurance chômage en situation de cumul n’est pas automatique. Pour être valable, le cumul suppose l’exercice de fonctions techniques distinctes du mandat social, l’existence d’un lien de subordination et une rémunération propre au contrat de travail (outre l’absence de fraude visant à contourner les règles de libre révocabilité des dirigeants).

Surtout lorsque les conditions précitées ne sont pas réunies, le contrat de travail est suspendu durant l’exercice du mandat social. Il en résulte que quand il est rompu concomitamment à la révocation du mandat social, comme cela est très souvent le cas en pratique, outre les problématiques de motif de licenciement, le dirigeant ne peut de toute façon pas prétendre aux allocations chômage faute pour lui d’avoir cotisé pendant les 24 derniers mois précédant le licenciement.

 

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